Question écrite n° 5434 :
protection judiciaire

12e Législature

Question de : M. Jean Launay
Lot (2e circonscription) - Socialiste

M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la nécessité de prévoir le financement des points rencontres espaces-visites, structures sociales destinées à un public d'enfants et d'adolescents, placés sur décision de justice ou du service départemental de protection de l'enfance, sous la responsabilité d'éducateurs. Ces lieux initiés par des travailleurs sociaux répondent à de réels besoins exprimés localement nécessitant un engagement financier important que ne peuvent seuls assumer les porteurs de ces projets. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire en sorte que les décrets d'application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale, réformant la loi du 30 juin 1975, soient publiés dans les meilleurs délais, fixant ainsi un cadre d'action et des règles de fonctionnement permettant d'assurer la pérennité des services susvisés.

Données clés

Auteur : M. Jean Launay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeunes

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 28 octobre 2002

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