Réponse publiée le 15 février 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants pensionnés de guerre, en souhaitant une prise en charge intégrale de leurs frais de santé. Il convient de rappeler à ce sujet qu'en application des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'État doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre dudit code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie ouvrant le droit, ainsi que les appareils rendus indispensables par ces affections, qui sont fournis, réparés et remplacés tant qu'il existe un besoin d'appareillage. La prise en charge de ces prestations de santé est soumise aux mêmes règles que celles qui régissent leur remboursement par la sécurité sociale, à l'exception de certaines dérogations plus favorables aux pensionnés de guerre. Elle s'applique en effet au taux de 100 % avec le bénéfice de l'exemption du pourcentage de participation aux frais médicaux, pharmaceutiques et autres mis à la charge des assurés sociaux malades ou invalides, c'est-à-dire du ticket modérateur. Toutefois, cette prise en charge se limite aux tarifs de responsabilité définis aux différentes nomenclatures (nomenclature générale des actes professionnels, nomenclature des actes de biologie médicale, liste des produits et prestations remboursables). Le montant non remboursable reste par conséquent à la charge des assurés comme des pensionnés. Il convient par ailleurs de préciser qu'en application de l'article L. 371-6 du code de la sécurité sociale, les assurés malades ou blessés de guerre qui bénéficient de la législation des pensions militaires d'invalidité continuent de recevoir personnellement les soins auxquels ils ont droit au titre du code précité. Pour les maladies, blessures ou infirmités non visées par la législation sur les pensions militaires d'invalidité, ils jouissent également des prestations en nature de l'assurance maladie avec exemption du ticket modérateur. Aussi les médicaments qu'ils aient été prescrits au titre de l'article L. 115 ou de la législation de droit commun sont-ils entièrement pris en charge, dès lors qu'ils figurent sur la liste des spécialités remboursables par la sécurité sociale. De plus, afin de tenir compte des situations particulières, le département ministériel continue de prendre en charge, sur avis médical, des spécialités pharmaceutiques qui ne sont plus remboursées par la sécurité sociale, mais qui ont été prescrites à certains pensionnés en traitement continu pendant une durée d'au moins cinq ans. Comme vous pouvez le constater, les pensionnés invalides de guerre bénéficient, dans la majorité des cas, d'une prise en charge intégrale de leurs soins. Enfin, des régulations budgétaires ont effectivement entraîné des retards de paiement en matière de remboursement de prestations de soins médicaux gratuits, notamment pour ce qui concerne le règlement des créances reçues de la part des professionnels de santé ou des pensionnés ayant fait l'avance des frais liés à ces soins. Le ministre est personnellement intervenu avec succès pour que le gel des crédits affectés à ces dépenses soit levé. Des délégations de crédits ont immédiatement été opérées en direction des services gestionnaires afin qu'ils puissent mandater les créances en suspens. Ce problème est aujourd'hui résolu. Cependant le ministre délégué aux anciens combattants sera très attentif à ce que l'année 2005 ne connaisse pas une situation similaire.