Réponse publiée le 15 mars 2005

Le fioul domestique est soumis à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TIPP s'applique sur les volumes et non sur le prix de vente du produit, c'est donc un montant fixe qui est perçu sur chaque unité vendue, soit 5,66 euros/hectolitres en 2004. Dès lors, la hausse des cours du pétrole n'a aucun impact sur les rentrées fiscales provenant de la TIPP. De plus, l'application d'une accise au fioul domestique est une obligation communautaire qui a été reprise dans la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. En outre, cette accise est relativement proche du montant minimal communautaire applicable à ce produit, ce qui permet de ne pas pénaliser les ménages qui utilisent ce combustible de chauffage. Par ailleurs, le fioul domestique ne figure pas, dans la sixième directive n° 77/388 CEE du 17 mai 1977, au nombre des biens susceptibles d'être soumis à taux réduit de TVA. Dès lors, en raison des contraintes communautaires, l'abaissement du taux de TVA n'est pas envisageable. Toutefois, et ce malgré l'absence de surplus de fiscalité pétrolière, le Gouvernement a décidé d'apporter son soutien au pouvoir d'achat des plus modestes et de compenser les effets de la hausse des prix du pétrole, et notamment du fioul domestique. Ainsi, les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés bénéficient d'une aide exceptionnelle de 70 euros, versée avant le 1er février 2005. Outre des mesures conjoncturelles, le Gouvernement développe une politique énergétique ambitieuse et adaptée aux grands enjeux environnementaux, sociaux et économiques. Le projet de loi d'orientation sur l'énergie, en cours de discussion au Parlement, définit les axes de cette politique qui repose sur la maîtrise de la consommation énergétique et la diversification des sources d'approvisionnement. A ce titre, le Gouvernement a pris des mesures fiscales incitatives. Ainsi, la loi de finances pour 2005 instaure, à compter de l'imposition des revenus perçus en 2005, un crédit d'impôt en faveur du développement durable et des économies d'énergie. Son taux est fixé à 15 % pour les dépenses d'acquisition de chaudières à basse température, à 25 % pour les dépenses d'acquisition de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage et à 40 % pour les équipements de production d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur. Ces dépenses doivent être payées ou réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. Par ailleurs, afin de garantir le pouvoir d'achat des ménages, le Gouvernement privilégie une politique en faveur de la consommation et de la cohésion sociale. En conséquence, il s'est engagé depuis le début de la législature dans une baisse résolue de l'impôt sur le revenu, une revalorisation soutenue du salaire minimum interprofessionnel (SMIC) (+ 5,8 % en juillet 2004 pour le SMIC horaire, après + 5,3 % en juillet 2003) et de la prime pour l'emploi. Des mesures en faveur des donations et des successions et du déblocage des fonds d'épargne salariale ont également été prises. Enfin, les aides personnelles au logement, qui servent à alléger la charge de loyer de leurs bénéficiaires, ont été revalorisées rétroactivement à compter du 1er juillet 2003.