Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire à nouveau l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des personnes bénéficiant de revenus, exclues du dispositif de la CMU complémentaire. En effet, pour un couple, le revenu minimum vital se situe à hauteur de 1 036,73 EUR, alors que le plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de la CMU complémentaire est de 849,75 EUR mensuels. Pour une personne seule, le minimum vital est de 517 EUR, alors que le plafond CMU se situe à hauteur de 566,50 EUR. Jusqu'à ce que des instructions précises soient données aux caisses primaires d'assurance maladie, les commissions départementales d'aide sociale avaient tendance à infirmer les décisions de la CPAM et à octroyer aux personnes âgées bénéficiaires du minimum vieillesse et du Fonds national de solidarité, le bénéfice de la CMU complémentaire. Or, depuis le début de l'année 2004, les caisses primaires d'assurance maladie ne tiennent plus compte des décisions des commissions départementales d'aide sociale, et n'hésitent pas à faire pression sur les demandeurs pour que ceux-ci n'utilisent pas leur possibilité de recours, au motif que si ce recours était accepté, la CPAM demanderait le remboursement des sommes « indûment perçues » ! La situation vécue par les personnes âgées à faibles revenus en 2004 est donc encore plus négative que celle qu'elles ont vécu en 2003, sachant qu'il est totalement impossible pour elles de recourir à une mutuelle, qui, pour un couple, annonce des tarifs de l'ordre de 110 EUR par mois. Il paraît donc nécessaire de prendre en compte les dossiers de demande de CMU complémentaire de façon plus personnalisée comme les commissions départementales d'aide sociale pouvaient le faire jusqu'à un passé récent et, plus généralement, de mettre en adéquation le minimum vieillesse et le FNS, d'une part, et le plafond donnant droit à la CMU complémentaire, d'autre part. Il souhaite en conséquence savoir si un réaménagement du dispositif d'attribution de la CMU complémentaire est actuellement étudié par le Gouvernement limitant ainsi les conséquences négatives des exclusions vécues par les personnes âgées et basées non seulement sur l'âge, mais également bien souvent sur des pathologies multiples et maintenant l'accès aux soins, en particulier en matière dentaire et optique.