Réponse publiée le 12 avril 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la fragilisation de l'équilibre financier de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse. Comme l'a permis le législateur dans la loi sur l'eau de 1964, le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse a voté en 2003 l'abondement d'un fonds de concours exceptionnel à hauteur de 45 millions d'euros, en activant une trésorerie libre d'engagements, pour financer des investissements pour la bonne gestion de l'eau et l'amélioration de son état écologique : prévention des inondations, restauration des cours d'eau et zones humides, opérations liées aux déchets, sites et sols pollués. La destination précise de ces crédits sera indiquée au fur et à mesure de leur emploi aux instances de bassin. En ce qui concerne les nouvelles modalités d'intervention des programmes des agences, le principe d'une révision à mi-parcours avait été posé dès 2002, lors du vote des VIIIe programmes des agences de l'eau, afin d'évaluer les résultats obtenus et de prendre en compte les besoins nouveaux. À la suite de cette évaluation, il a été décidé de transférer aux agences de l'eau l'essentiel des financements précédemment assurés par le Fonds national de solidarité sur l'eau (FNSE), dont les aides se rapportant aux plans d'actions des zones humides, à la lutte contre les pollutions diffuses, aux contrats de rivière hors volet inondations et à des opérations ponctuelles, ainsi que le transfert du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE), qui concerne plus spécifiquement les travaux d'assainissement et l'eau potable. Ces différentes missions sont tout à fait en cohérence avec les champs d'intervention des agences. L'article 35 de la future loi sur l'eau confirme cette évolution en soulignant que « l'agence de l'eau attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales ». De ce fait, les évolutions financières du programme de l'Agence Rhin-Meuse intègrent la demande d'une augmentation des contingents d'autorisations de programme de 47 MEUR pour les deux dernières années du programme, dont 20 MEUR au titre des mesures nouvelles du programme. Cette augmentation est financée par le biais d'une actualisation des taux de redevances de 2 %, qui doit corriger l'effet de l'érosion monétaire et maintenir la capacité financière de l'agence, et une augmentation du coefficient de collecte de 2,2 à 2,4. Après révision du programme, le produit des redevances s'élève donc à 563,57 MEUR sur les quatre années du programme, soit une variation à la hausse de 10,27 % par rapport à la dotation initiale du VIIIe programme de l'Agence Rhin-Meuse. Les transferts du FNDAE et du FNSE se sont donc accompagnés des ressources nécessaires pour que l'agence puisse honorer ses engagements et stabiliser son équilibre financier.