Réponse publiée le 17 mai 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. La loi de modernisation de la sécurité civile précitée a créé la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. La mise en oeuvre de cette mesure est très attendue par les sapeurs-pompiers volontaires. Cette nouvelle retraite complémentaire, qui pourra atteindre 1 800 euros par an pour ceux qui auront effectué au moins trente-cinq ans de services volontaires sera applicable dès 2005. La loi a également créé un système transitoire, permettant à tous les vétérans qui auront cessé leur service depuis le 1er janvier 2004 de bénéficier d'une significative revalorisation de l'actuelle allocation de vétérance. Ces deux mécanismes, le régime pérenne comme le système transitoire, doivent faire l'objet, aux termes de la loi, d'un décret d'application, soumis à l'avis de la nouvelle conférence nationale des services d'incendie et de secours et du Conseil d'État. Le montant des prestations, les modalités de cotisation et de financement public du régime, le choix de l'organisme de gestion doivent être fixés par les élus locaux responsables des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les représentants des sapeurs-pompiers volontaires, réunis dans l'association nationale de pilotage instituée par la loi. Pour tenir les délais fixés, le Gouvernement s'est employé avec la plus grande célérité à déterminer avec ces partenaires les paramètres préalables indispensables à la mise en oeuvre de la nouvelle prestation. Dès le 7 septembre, un groupe de travail tripartite rassemblant les représentants des élus locaux, notamment l'Assemblée des départements de France, la Fédération des sapeurs-pompiers de France et les administrations concernées, a été constitué par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ce groupe s'est réuni à plusieurs reprises et poursuit son travail. Le projet de décret instituant sur la base de ce travail concerté le système transitoire a été approuvé le 16 décembre 2004 par la conférence nationale des services d'incendies et de secours. Après avoir été soumis à l'examen du Conseil d'État, il a été signé par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et est actuellement à la signature des autres ministres concernés. Le décret portant régime pérenne devrait pouvoir être transmis au Conseil d'État avant la fin du premier semestre 2005.