Réponse publiée le 26 avril 2005

Depuis 2003, les recettes du FNDAE sont constituées uniquement par la redevance sur l'eau consommée (en m³). En effet, lors de la discussion budgétaire 2003, il avait été décidé de ne pas affecter au FNDAE le prélèvement sur le pari mutuel, compte tenu de l'existence de reports importants de crédits de paiement qui représentaient fin 2002, l'équivalent de deux années moyennes de programmation. Par ailleurs, début 2003, dans le cadre de la directive « nitrates », le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) a été réorienté afin d'améliorer l'efficacité environnementale des mesures prises et d'en maîtriser le coût. Suite à l'engagement de l'État auprès de l'Union européenne, d'achever le PMPOA en 2006 dans les zones vulnérables, il a donc été nécessaire, dès 2003, d'accompagner les financements mis en place dans le cadre du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité par un effort accru sur le FNDAE. Élément important de la politique de l'eau en milieu rural, le FNDAE a été profondément modifié par le Gouvernement ces dernières années : budgétisé en 2004 par la loi de finances 2004 puis transféré en 2005 en métropole aux agences de l'eau par la loi de finances rectificative de 2004. Le Gouvernement a souhaité cette évolution dans le souci d'une meilleure mise en oeuvre de cette politique tout en conservant le principe de solidarité envers les communes rurales.