Réponse publiée le 18 juillet 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en oeuvre de la loi relative au développement des territoires ruraux dans ses aspects concernant la chasse. La loi correspond effectivement à une avancée vers une chasse apaisée. De nombreuses dispositions nécessitent une traduction réglementaire. Les décrets et les arrêtés sont en cours d'élaboration active, certains ont été publiés à ce jour. Concernant les directives Oiseaux et Habitats, leurs termes ne peuvent être considérés comme heurtant la tradition cynégétique française alors que, lors de leur adoption, notamment de la directive Oiseaux en 1979, les instances cynégétiques françaises les avaient approuvées pour l'essentiel. Pour des animaux migrateurs, nul ne peut raisonnablement contester l'intérêt d'une dimension internationale de leur gestion. C'est la fonction des directives communautaires et des accords internationaux. L'essentiel des difficultés de mise en oeuvre relève de l'interprétation des tribunaux nationaux ou communautaires. Aussi la clarification des données techniques et scientifiques sur lesquelles s'appuient les décisions de justice est nécessaire. Dans ce but, le Premier ministre est intervenu auprès du président de la Commission européenne, pour faire mentionner le guide interprétatif (sur la chasse) dans l'annexe V de la directive Oiseaux. Par une lettre du 11 avril 2005, le commissaire chargé de l'environnement a confirmé au ministre de l'écologie et du développement durable l'inscription de ce sujet à l'ordre du jour du comité de la directive Oiseaux et que l'officialisation de ce guide permettrait une clarification vis-à-vis des juridictions nationales, puisque c'est sur la base de cette interprétation que la commission traitera, dans le cadre de la directive Oiseaux, les plaintes et affaires en matière de chasse.