filière socio-éducative
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois souhaite attirer à nouveau l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les revendications exprimées par le collectif de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière. Se référant à la réponse de son prédécesseur à la question écrite parue le 11 août 2003 qui stipulait, entre autres, que « des propositions pourraient être présentées au cours du second semestre 2003 en vue d'améliorer la situation de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière », lesquelles devaient faire l'objet au préalable d'un soi-disant travail ministériel approfondi et d'une publication avant la fin de l'année 2003 ; or, à ce jour, aucun projet n'a été présenté par son ministère. Les orientations, sur lesquelles le précédent ministre s'était engagé, concernaient la reprise de l'ancienneté en totalité, la bonification au titre de la formation pour les titulaires d'un diplôme de niveau 2, la suppression du concours sur épreuves pour le recrutement des moniteurs et le reclassement des cadres socio-éducatifs. Bien que ces suggestions ne répondent pas intégralement aux attentes de ces personnels, néanmoins la filière socio-éducative est favorable à leur mise en oeuvre. Sachant qu'un arbitrage a été sollicité auprès du Premier ministre sur ce dossier, il lui demande si, dès à présent, il est en mesure d'apporter des réponses tangibles aux inquiétudes de ces professionnels dont le rôle auprès des défavorisés est fondamental. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Réponse publiée le 13 février 2007
Le protocole du 19 octobre 2006 conclu entre les organisations syndicales signataires et le Gouvernement a prévu une série de mesures relatives à l'amélioration des déroulements et des débouchés de carrière de la filière socio-éducative. La première série de mesures vise les cadres socio-éducatifs. Ceux-ci vont connaître les mêmes conditions statutaires que les cadres de santé : recrutement sur titres parmi les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS), corps à deux grades IB terminaux 740 et 780, prime d'encadrement. La deuxième série de mesures concerne l'ensemble des corps de catégorie B de la filière : reprise totale des services effectués antérieurement au recrutement, bonification de douze mois pour les titulaires d'un diplôme délivré après trois années d'études supérieures conduisant à la profession d'assistant socio-éducatif, d'éducateur de jeunes enfants et d'éducateur technique spécialisé, création d'un emploi d'animateur sportif, création d'un deuxième grade pour les éducateurs techniques spécialisés ainsi que passage de trois à deux grades du corps des éducateurs de jeunes enfants. Enfin, le protocole du 19 octobre 2006 prévoit la mise en extinction du corps des moniteurs d'atelier ; ceux-ci seront désormais recrutés dans le corps des éducateurs techniques spécialisés. Les textes relatifs au statut particulier des cadres socio-éducatifs et des moniteurs d'atelier ont recueilli l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière les 15 novembre et 20 décembre 2006. Les textes relatifs aux corps de catégorie B seront soumis à l'avis des membres du Conseil supérieur dans sa prochaine séance.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 28 décembre 2004
Réponse publiée le 13 février 2007