Réponse publiée le 1er mars 2005

L'objectif est de créer les conditions d'un accord sur un système pérenne du financement de l'emploi dans le secteur et sur la place que doit y prendre le régime d'assurance chômage. Il s'agit de sortir de la logique qui, de crise en crise, a démontré son inefficacité, consistant à s'acharner sans résultat sur la définition des règles du régime d'assurance chômage. Il convient de passer d'un protocole d'accord portant seulement sur l'assurance chômage et contesté entre les partenaires sociaux interprofessionnels, à un protocole d'accord portant sur l'emploi culturel, impliquant l'Etat, les collectivités territoriales, les organisations du secteur et les confédérations, où chacun doit prendre les engagements correspondant à ses responsabilités, et où l'assurance chômage sera progressivement ramenée à son vrai rôle. Sans attendre l'ouverture de ces discussions, les actions dépendant directement de l'Etat et correspondant à ces objectifs seront engagées dès le début de l'année 2005. Ces actions s'organisent autour de quatre axes : renforcer l'efficacité des contrôles, orienter les financements publics vers l'emploi, accélérer et systématiser la conclusion de conventions collectives, et accompagner les efforts de professionnalisation des employeurs et des salariés. Ces actions créeront les conditions d'une meilleure négociation pour un nouveau protocole d'assurance chômage des artistes et techniciens, en démontrant que l'on cesse de faire reposer sur la seule assurance chômage la structuration de l'emploi dans le secteur. En attendant la conclusion d'un nouveau protocole, le Gouvernement a décidé de mettre en place un fonds transitoire qui s'inspire des axes définis par Michel Lagrave pour 2004. Ce fonds permet de définir, à compter du 1er janvier 2005, une période de référence, pour l'ouverture des droits, de 12 mois (au lieu des 10,5 ou 10 mois, qui correspondent à la durée définie pour 2005 par le protocole de 2003) avec une date anniversaire qui correspond à une date de réexamen des droits - mais qui n'a pas vocation, dans le fonds transitoire, à modifier la durée d'indemnisation de 243 jours. Il permet également de prendre en compte les congés de maladie de plus de 3 mois et aussi les congés, quelle qu'en soit la durée, correspondant aux maladies dont le traitement est remboursé à 100 % par l'assurance maladie. A titre conservatoire, ce fonds transitoire prendra en compte les heures de formation dispensées par les artistes et techniciens à hauteur d'un maximum de 120 heures, à la condition qu'elles aient été effectuées dans les écoles, collèges et lycées publics et privés sous contrat, dans les universités et les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l'État ou des collectivités territoriales. Dans la mesure où le volume des heures correspond à des préoccupations pédagogiques circonscrites, qui ne couvrent pas l'ensemble du champ, cela signifie que l'État laisse aux conventions collectives et à un futur protocole d'assurance chômage, après les concertations et négociations nécessaires, le soin de définir le volume d'heures de formation à prendre en compte dans les différents cas de figure possibles. Le fonds transitoire pour 2005 sera doté d'un comité de pilotage qui bénéficiera du concours de membres des corps d'inspection, qui pourront se rendre dans les ASSEDIC, identifier et qualifier les éventuelles difficultés de mise en oeuvre. Il aura également vocation à examiner les situations individuelles qui lui remonteraient.