Réponse publiée le 22 mars 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le groupe de travail constitué afin d'examiner les conditions permettant d'améliorer la législation sur les baux commerciaux lui a remis son rapport le 5 mai 2004. Quarante propositions ont été présentées, simples recommandations ou modifications de texte, orientées dans deux directions principales : diminution du recours au contentieux, développement de la conciliation et simplification du déroulement des procédures quand elles ne peuvent être évitées ; reprise des logements vacants aux étages supérieurs des commerces de centres-villes. Ce rapport fait l'objet d'un examen attentif par les services de la chancellerie qui ont soumis à une large consultation auprès des personnes intéressées les quarante propositions du groupe de travail. Les avis, accords, suggestions et critiques sont analysés et appréciés afin de décider du contenu et du calendrier des réformes éventuelles à engager dans ce domaine. Aucune réforme ne sera entreprise qui modifierait l'équilibre actuel de la propriété commerciale, qui est l'une des bases du développement du commerce de notre pays.