conventions avec les praticiens
Question de :
M. Marc Bernier
Mayenne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences, pour le dispositif de dépistage et de traitement précoce des cancers de la peau, du projet de nouvelle tarification de la chirurgie dermatologique. Chaque année, les dermatologues libéraux réalisent près de 400 000 actes de chirurgie simple, tels que l'ablation des manifestations de la peau pouvant conduire à des pathologies tumorales plus ou moins sévères. Ces actes permettent de traiter précocement environ 70 000 cancers de la peau par an. Le projet de nouvelle tarification de la chirurgie dermatologique, qui prévoit une baisse d'environ 25 % des actes, inquiète les dermatologues de ville pour lesquels le coût va devenir une charge insupportable. Sachant que le transfert de ces actes de dépistage et de traitement précoce des cancers de la peau vers les hôpitaux risque de coûter dix fois plus cher à l'assurance maladie, au patient, ainsi qu'à l'assurance complémentaire, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour préserver la prévention de ces pathologies tumorales en constante augmentation.
Réponse publiée le 27 septembre 2005
La classification commune des actes médicaux (CCAM) a été mise en oeuvre au 31 mars 2005. Elle correspond à une attente ancienne des médecins spécialistes et se traduit globalement par une revalorisation à hauteur de 180 millions d'euros des actes de ces médecins. Aucun acte technique n'a vu sa cotation dévalorisée du fait de la mise en oeuvre de la CCAM. Ces règles se sont appliquées notamment aux actes réalisés par les dermatologues, telle l'exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d'une zone sous-cutanée de moins de 5 centimètres, dont la cotation en NGAP était égale à 41,80 euros et dont la tarification en CCAM est revalorisée à 45,98 euros, ou l'exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d'une zone sous-cutanée de 5 centimètres carrés à 10 centimètres carrés dont la cotation en NGAP égale à 62,70 euros est maintenue en CCAM sous réserve des différences de délimitations de superficie en NGAP et en CCAM.
Auteur : M. Marc Bernier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 28 décembre 2004
Réponse publiée le 27 septembre 2005