Réponse publiée le 12 avril 2005

L'attention du Gouvernement est appelée sur les mesures qu'il entend prendre afin de financer le développement de l'apprentissage et d'augmenter le nombre d'apprentis en France. La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale prévoit un ensemble de mesures, fiscales notamment, visant au développement et à la modernisation de l'apprentissage, avec pour objectif de porter de 350 000 à 500 000 le nombre d'apprentis en cinq ans. La réforme introduit la création d'un crédit d'impôt d'un montant de 1 600 euros pour les entreprises accueillant un jeune apprenti, éventuellement porté à 2 200 euros lorsque l'apprenti est un jeune sans qualification faisant l'objet d'un accompagnement personnalisé et renforcé ou lorsque la qualité de travailleur handicapé lui est reconnue. Par ailleurs, les revenus de l'apprenti seront exonérés de l'impôt sur le revenu pour le foyer fiscal auquel il est rattaché. Ces mesures visent à inciter les entreprises, les familles et les jeunes à choisir l'apprentissage, voie d'excellence pour la formation et l'insertion dans l'emploi. Ensuite, la loi a également entendu dégager des ressources supplémentaires au bénéfice de cette filière de formation professionnelle. Ainsi, il a été décidé de supprimer certaines exonérations de la taxe d'apprentissage et d'affecter les ressources supplémentaires qui en résulteront au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA) créé par la loi. Dès 2006, lorsque toutes les suppressions d'exonération auront été réalisées, le fonds disposera de ressources nouvelles annuelles d'environ 214 millions d'euros (153 millions d'euros en 2005) qui viendront s'ajouter aux 150 millions d'euros aujourd'hui répartis entre les régions au titre de la péréquation. Ces ressources seront destinées à financer le développement de l'apprentissage dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'État et la région, les chambres consulaires, les branches professionnelles. Le contrat d'objectifs et de moyens déterminera les objectifs à atteindre et les actions à mener visant notamment à adapter l'offre de formation (dans ce cadre pourra, en particulier, être envisagée la réalisation de facultés des métiers) ; améliorer la qualité des formations dispensées (chartes qualité, échanges réguliers entre les formateurs des CFA et les maîtres d'apprentissage, adaptation de la pédagogie aux rythmes et contraintes de l'activité des entreprises) ; développer le préapprentissage ; favoriser l'accès des jeunes personnes handicapées à l'apprentissage ; valoriser la condition matérielle des apprentis en complément des initiatives prises par les régions ou les employeurs (logement, transport, acquisition du premier équipement nécessaire au déroulement de la formation, par exemple) ; soutenir l'initiative pédagogique et l'expérimentation ; faciliter le déroulement de séquences d'apprentissage dans des États membres de l'Union européenne. Enfin, la loi vise, par plusieurs dispositions, à améliorer la transparence du financement de l'apprentissage. À ce titre, l'intermédiation des organismes collecteurs sera obligatoire à partir de l'exercice 2006, de manière à assurer une parfaite traçabilité des flux financiers. De plus, la loi impose aux organismes collecteurs de fournir à chaque région une information annuelle sur l'utilisation exacte du produit collecté en région au titre du quota de la taxe d'apprentissage et sur la répartition de ces ressources entre les centres de formation d'apprentis de la région. Ces différentes mesures seront de nature à permettre aux régions de procéder à une meilleure allocation des ressources disponibles, par une gestion plus rationnelle et plus efficace des fonds régionaux consacrés à l'apprentissage.