conventions avec les praticiens
Question de :
M. Pierre Morange
Yvelines (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude exprimée par les masseurs- kinésithérapeutes. Leur préoccupation porte en particulier sur la possibilité d'une réactivation des quotas appliqués aux actes effectués par cette profession. Si elle était validée, cette décision irait à l'encontre de la volonté du Président de la République, qui s'est notamment traduite par la loi du 6 mars 2002 concernant l'abandon de la maîtrise comptable au profit d'une régularisation médicalisée. En outre, cette profession a finalisé avec les caisses d'assurance maladie un avenant destiné à mettre en place un nouvel outil de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs- kinésithérapeutes. L'introduction de quotas pénaliserait non seulement l'activité de ces professionnels de la santé mais également les patients qui rencontreraient de grandes difficultés pour bénéficier des actes prescrits. Il lui demande si le relèvement du niveau des plafonds d'efficience, établis par la convention nationale avec les caisses d'assurance maladie, serait possible.
Réponse publiée le 1er février 2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le dispositif des seuils d'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le ministre rappelle que ces dispositions sont de la compétence des partenaires conventionnels. La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994, approuvée par arrêté du 31 octobre 1996 publiée au Journal officiel du 4 avril 1996 et reconduite par avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, a mis en place un système de suivi de l'activité du professionnel fondé sur le respect d'un plafond d'efficience (plafond fixé à 45 000 coefficients d'AMC/AMK/AMS par l'avenant du 5 octobre 2000). Par avenant conclu le 10 avril 2003 approuvé par avis publié au Journal officiel du 19 juin 2003, les partenaires conventionnels se sont engagés à négocier un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs passant par une remise à plat éventuelle des seuils d'efficience pour les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le directeur général de la CNAMTS, qui a reçu les organisations syndicales de masseurs-kinésithérapeutes le 18 novembre dernier, a arrêté les procédures engagées au titre des plafonds d'efficience tant pour 2003 que pour 2004.
Auteur : M. Pierre Morange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 28 décembre 2004
Réponse publiée le 1er février 2005