conventions avec les praticiens
Question de :
M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réactivation unilatérale de la politique des quotas des actes des masseurs-kinésithérapeutes. Cette décision, qui va contre la politique d'abandon de la maîtrise comptable au profit d'une régulation médicalisée, place de nombreux masseurs-kinésithérapeutes dans une situation préoccupante. Pénalisés par leur situation démographique, ces professionnels de santé ont le sentiment d'être frappés injustement par cette mesure qui ne peut avoir pour effet que d'augmenter les hospitalisations, avec des conséquences en termes de dépenses très supérieures au coût de la prise en charge en libéral. La profession, qui a finalisé avec les caisses d'assurance maladie un avenant sur la mise en place d'un nouvel outil de régulation médicalisée de l'activité individuelle du masseur-kinésithérapeute, est prête à le signer pourvu que les caisses appliquent les accords qu'elles ont signés depuis deux ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il compte favoriser le respect de leurs engagements par les caisses, préalable posé les masseurs-kinésithérapeutes à la signature de l'avenant sur la régulation médicalisée.
Réponse publiée le 1er février 2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le dispositif des seuils d'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le ministre rappelle que ces dispositions sont de la compétence des partenaires conventionnels. La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994, approuvée par arrêté du 31 octobre 1996 publiée au Journal officiel du 4 avril 1996 et reconduite par avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, a mis en place un système de suivi de l'activité du professionnel fondé sur le respect d'un plafond d'efficience (plafond fixé à 45 000 coefficients d'AMC/AMK/AMS par l'avenant du 5 octobre 2000). Par avenant conclu le 10 avril 2003 approuvé par avis publié au Journal officiel du 19 juin 2003, les partenaires conventionnels se sont engagés à négocier un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs passant par une remise à plat éventuelle des seuils d'efficience pour les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le directeur général de la CNAMTS, qui a reçu les organisations syndicales de masseurs-kinésithérapeutes le 18 novembre dernier, a arrêté les procédures engagées au titre des plafonds d'efficience tant pour 2003 que pour 2004.
Auteur : M. Jacques Myard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 28 décembre 2004
Réponse publiée le 1er février 2005