paiement des pensions
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences liées à la mensualisation des retraites du régime agricole en 2004. En effet, le dernier trimestre 2003 ayant été versé en 2004, ce sont quatorze mois de pension que les retraités ont perçu en 2004. Ce transfert de deux mois de l'année 2003 sur l'année 2004 va avoir pour conséquence de pénaliser certains retraités dont les ressources vont dépasser les plafonds fixés pour l'exonération de certaines charges (taxe d'habitation, APL et CSG entre autres). En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin que cette réforme technique ne lèse pas les retraités du régime agricole.
Réponse publiée le 22 février 2005
L'article 6 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) limite l'imposition des arrérages perçus par les pensionnés du régime de retraite des non-salariés agricoles qui, du fait de la mensualisation de leurs pensions, ont perçu en 2004 quatorze mois d'arrérages, à douze mois au titre de l'année précitée, et reporte l'imposition des arrérages supplémentaires jusqu'à l'année du décès des bénéficiaires. Ces dispositions, qui permettent de ne pas pénaliser les allocataires concernés au regard de l'impôt sur le revenu et de différents autres avantages fiscaux ou sociaux accordés sous condition de ressources, répondent entièrement aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 décembre 2004
Réponse publiée le 22 février 2005