Réponse publiée le 1er février 2005

Le bénéfice de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) dans la pension militaire de retraite à partir de cinquante ans a été accordé à la gendarmerie par la loi de finances rectificative pour 2003. Dès la publication du décret du 13 mai 2004 portant application de l'article 94 de ladite loi, fixant les conditions dans lesquelles l'âge de jouissance de cette majoration sera ramené de 55 à 50 ans entre le 1er février 2002 et le 1er février 2006, le service des pensions des armées du ministère de la défense a progressivement transmis les dossiers des militaires de la gendarmerie concernés au service des pensions du budget, en charge de la révision de leurs pensions. Toutefois, les programmes informatiques ayant dû être, au préalable, adaptés pour prendre en compte cette mesure, les délais nécessaires à leur modification ont eu pour effet de ralentir le processus de traitement des dossiers. Le service des pensions du budget estime pouvoir régulariser la situation dans le courant du premier semestre de l'année 2005.