Réponse publiée le 15 février 2005

Le Gouvernement a souhaité lancer en 2004, en concertation notamment avec les délégations à l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et du Sénat, une réflexion sur le devenir des contrats de plan. En effet, après vingt ans d'existence, les limites des contrats de plan sont de plus en plus évidentes. Leur finalité est devenue progressivement peu lisible ; la procédure fait l'objet de critiques de plus en plus nombreuses ; leur exécution est de plus en plus difficile. Lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003, un certain nombre d'orientations ont été arrêtées. Le Gouvernement considère que la contractualisation entre l'État et les collectivités locales reste le meilleur support d'une coopération réussie entre des régions aux compétences plus étendues et un État recentré sur un nombre restreint de politiques structurantes. Il est donc proposé que les contrats portent sur une durée plus courte, sur un plus petit nombre de politiques structurantes et que soient mis en place, parallèlement, des cadres budgétaires plus stables permettant aux partenaires d'honorer leurs engagements. Dans ce contexte, le rapport du député Louis Giscard d'Estaing, au nom de la délégation à l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, permettra d'enrichir la réflexion actuellement menée. Le Gouvernement a souhaité faire de l'année 2004 une année de large concertation sur l'avenir des contrats de plan État - Régions. Il reste encore des contributions à recueillir et ce n'est que sur la base d'une synthèse de toutes les contributions que le Gouvernement décidera du nouveau cadre des futurs contrats, à l'occasion d'un CIADT qui se tiendra en 2005.