Réponse publiée le 17 février 2003

Dans le cadre de l'amélioration de la sécurité routière, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière a fait l'objet de modifications portant sur la lisibilité de nuit des panneaux de signalisation, objectif des articles 12 et 13 de cette instruction. En effet, l'homogénéité du niveau de service de signalisation de nuit est l'un des éléments qui doit permettre d'améliorer les conditions de la circulation nocturne. C'est dans cet objectif qu'au-delà de l'aspect réglementaire la circulaire n° 92-03 du 31 janvier 1992 relative à la lisibilité de nuit des panneaux de signalisation routière donne des éléments complémentaires pour la mise en oeuvre d'un niveau de service homogène et d'une politique de maintenance cohérente. Cette circulaire recommande pour les panneaux dont la commande est postérieure au 1er avril 1992 que les dispositions des articles précités soient immédiatement applicables. Pour le parc existant, la mise en conformité doit être effective avant le 1er janvier 2004. Les panneaux de signalisation entrent dans le cadre de la directive européenne produits de construction du 21 décembre 1988 et feront donc, à ce titre, l'objet d'un marquage CE. La circulaire du 31 janvier 1992 ne s'impose qu'aux services gestionnaires du réseau routier national. Elle est actuellement en cours de révision par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer afin d'intégrer les conséquences techniques de la normalisation européenne. Par ailleurs, il n'est pas envisagé de compensation financière de l'Etat au titre de la DGE pour les collectivités qui mettront en oeuvre cette mise en conformité.