assurance construction
Question de :
M. Yannick Favennec
Mayenne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur le cas d'une personne ayant de nombreuses années de pratique professionnelle dans le secteur du bâtiment et plus particulièrement l'habitat individuel, qui souhaite créer son entreprise (bureau de dessin). Un problème se pose pourtant, puisque les assurances ne veulent plus couvrir les risques de responsabilité professionnelle de cette activité, dans le cadre d'une création d'entreprise. C'est pourquoi il lui demande ses intentions pour remédier à cette situation, qui remet en cause le projet de créateurs d'entreprise.
Auteur : M. Yannick Favennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 28 décembre 2004