outrages
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur les poursuites et les éventuelles condamnations qui ont été prononcées pour outrage à l'hymne national, infraction créée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Réponse publiée le 1er mars 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le contentieux relatif aux outrages à l'hymne national est résiduel. Deux infractions d'outrages à l'hymne national définies à l'article 433-5-1 du code pénal ont été créées par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité n'a apporté aucune modification à ces textes. Le délit d'outrage public à l'hymne national commis lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique a fait l'objet d'une condamnation prononçant une peine de travail d'intérêt général en 2003.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 décembre 2004
Réponse publiée le 1er mars 2005