mutuelles
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la marge de solvabilité des mutuelles. Le décret n° 2002-720 du 2 mai 2002, pris en application de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, impose en effet des contraintes particulièrement élevées en ce qui concerne la marge de solvabilité des mutuelles. Il ne semble cependant pas que les mutuelles percevant moins de 5 millions d'euros de cotisations annuelles soient concernées. Il lui demande par conséquent des précisions sur son appréciation de cette situation, et sur les mesures qu'il pourrait prendre le cas échéant afin d'y remédier.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 28 décembre 2004