Réponse publiée le 17 octobre 2006

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, renforcée par la transposition de la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de celles-ci, pose des règles destinées à protéger la vie privée au regard du développement des moyens d'identification à la disposition des administrations. Dans ce contexte, il n'existe pas de centralisation des différents identifiants administratifs des citoyens français ou résidents étrangers. À cet égard, le Gouvernement a rappelé, lors de l'adoption du programme ADELE 2004-2007 et du plan stratégique de l'administration électronique, que l'État est garant des libertés individuelles, de l'authenticité et de l'opposabilité des procédures et actes dématérialisés, et de la sécurité des actions effectuées par les agents publics. Toutefois, afin de simplifier les démarches administratives des usagers du service public et la tâche des administrations, le Gouvernement, qui partage les préoccupations de l'honorable parlementaire travaille actuellement à l'établissement de solutions permettant d'établir une correspondance entre un identifiant non signifiant pour chaque usager et ceux, sectoriels, utilisés en gestion par les différents organismes administratifs, dans le respect des principes prévus par la loi informatique et libertés. En cohérence avec le portail monservicepublic.fr actuellement en phase d'expérimentation, une solution consiste à créer un fédérateur d'identité permettant à l'usager d'utiliser un identifiant unique pour accéder à chacun des services de son choix sans que ni les bases de données des administrations, ni le dispositif d'intégration ne puissent faire le lien entre les informations détenues par chaque organisme. Cette approche a été recommandée par un groupe d'acteurs publics et privés de nombreux pays, dans le cadre d'un consortium dénommé « Liberty Alliance ». Une expérimentation, lancée en avril 2006 en collaboration avec quatre organismes publics pour une durée d'un an, permettra d'évaluer son adaptation à l'activité administrative ainsi que de préparer son élargissement éventuel à l'ensemble des services publics.