Réponse publiée le 15 mars 2005

L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 a supprimé l'admission immédiate pour un an à l'aide médicale de l'État des demandeurs dont la situation l'exige et a institué une condition de trois mois de résidence ininterrompue en France pour l'accès à cette prestation. Dans le même temps, pour répondre aux situations d'urgence médicale des personnes étrangères résidant en France sans remplir la condition de régularité de séjour et ne bénéficiant pas de l'aide médicale de l'État, le nouvel article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit la prise en charge sur le budget de l'État, hors aide médicale, de leurs soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé. Le dispositif des soins urgents se limite ainsi à une prise en charge ponctuelle des soins hospitaliers pendant la période où la personne étrangère résidente ne bénéficie pas de l'aide médicale. Il ne constitue pas un accès en urgence à l'aide médicale de l'État. Il n'ouvre pas droit à une admission à celle-ci pour un an. Le projet d'instruction sur le dispositif des soins urgents n'a, pas été publié à ce jour. La dotation forfaitaire dont la loi prévoit le versement par l'État à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a été fixée, pour 2004, à vingt millions d'euros.