Réponse publiée le 31 octobre 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux résultats du recensement des émissions de CO2 réalisé dans le cadre du registre de l'European Pollutant Emission Register (EPER), à la répartition des émissions françaises de gaz à effet de serre, et aux mesures qu'elle envisage de prendre afin de réduire ces mêmes émissions. Il convient de souligner, au préalable, que le premier exercice de renseignement du registre EPER auquel il est fait référence ne permet pas de comparaison satisfaisante des émissions de CO2 des différents pays. Ce registre, qui doit être mis à jour tous les trois ans, ne se veut pas exhaustif, contrairement à l'inventaire annuel des émissions de CO2, quant à lui réalisé dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Le registre EPER ne vise qu'à couvrir environ 90 % des émissions polluantes (dont le CO2) dans l'air et dans l'eau, à partir du total des émissions des principales sources fixes, calculées installation par installation. En France, l'arrêté du 24 décembre 2000, relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation, fixe les obligations correspondantes. Loin de son objectif de 90 %, le premier recensement n'a d'ailleurs permis de couvrir que 49 % des émissions émanant de sources fixes. Ce recensement ne tient évidemment pas compte, en particulier, des émissions du secteur des transports, qui représentent en France 24 % des émissions de CO2. Les données recueillies par l'EPER ne sont donc pas suffisamment robustes pour permettre des comparaisons internationales totalement pertinentes. En terme de classement par pays, l'Agence internationale de l'énergie publie chaque année une comparaison des émissions de CO2 énergétique (94 % des émissions totales de CO2). Cette source paraît devoir être préférée à celle que constitue l'EPER. La position de la France, parmi les trente pays de l'OCDE, est particulièrement favorable, tant en termes d'émissions par habitant, où elle se classe au 24e rang (1,68 tC/hab), qu'en termes d'émissions par unité de produit intérieur brut (PIB), où elle se classe au 27e rang (0,071 tC/1 000 US$ 95 ppa). Cette bonne position s'explique principalement par l'utilisation de l'électricité et de l'électronucléaire, résultat également du niveau élevé de recours à la biomasse (utilisation du bois de chauffage et taux élevé d'incinération des déchets), sans oublier les progrès qui ont été réalisés en termes d'économie d'énergie depuis 1980, principalement dans le secteur de l'industrie. Les efforts précédents doivent être poursuivis, amplifiés et étendus à l'ensemble des secteurs afin de contenir la progression tendancielle - d'environ 1 % l'an - de nos émissions de gaz à effet de serre (GES). Les engagements pris par la France dans le cadre du protocole de Kyoto visent une stabilisation de nos émissions totales de GES sur la période 2008-2012 à leur niveau de 1990. Si les efforts doivent porter sur tous les secteurs, l'évolution des émissions de certains secteurs (transport et bâtiment en particulier) justifie une attention accrue. À cette fin le Gouvernement a souhaité renforcer l'application de la politique de lutte contre le changement climatique en publiant en juillet 2004 le « plan climat 2004 ». Un premier bilan de mise en oeuvre de ce plan a été dressé, en présence du Premier ministre et des ministres en charge de l'écologie et des transports, lors du « rendez-vous climat » des 14 et 15 novembre 2005. Les principales mesures déjà prises depuis 2004 sont : le lancement d'une campagne de sensibilisation pilotée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sous le titre « Économie d'énergie - Faisons vite ça chauffe ». Cette campagne s'étale sur la période 2004-2006 et est dotée d'un budget de 9 millions d'euros. Elle vise tant le grand public que les professionnels ; le renforcement, par la loi de finances de 2005 (LFI), du crédit d'impôt en application de l'article 200 quater du code général des impôts à destination des ménages pour aider la réalisation de travaux d'économie d'énergie (taux de 25 %) et d'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable (taux de 40 %). Des effets sensibles ont été constatés en 2005 sur les marchés des équipements d'eau chaude solaire et du chauffage bois. En cas de travaux réalisés suite à l'acquisition d'un logement ancien, ces travaux ont été portés respectivement à 40 % et 50 % à compter du 1er janvier 2006 ; le renforcement de la recherche par la mise en oeuvre du programme « nouvelles technologies de l'énergie ». Ce programme concerne notamment la séquestration du CO2 et le développement des filières hydrogène, solaire et biomasse ligno-cellulosique. La création d'une fondation « bâtiment énergie positive » et le lancement d'un programme spécifique dédié au bâtiment, intitulé « PREBAT » ; la mise en place du « plan véhicule propre » visant au renforcement de la recherche de véhicules électriques et la promotion de véhicules propres et économes par l'État ; la mise en place du « plan biocarburant » (directive 2003/30/CE) visant l'incorporation d'environ 5,75 % de biocarburant à l'horizon 2008 et 10 % en 2015, dont l'élément d'incitation principal, au-delà du quota d'exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), est l'introduction par l'article 32 de la LFI 2005 d'un prélèvement supplémentaire au titre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), sur les carburants fossiles, dont il est possible de s'exonérer en cas de respect d'un taux d'incorporation de biocarburant ; la mise en oeuvre effective du système européen d'échange de quotas (directive 2003/87/CE) qui met sous plafond d'émission, en application du plan national d'affectation de quotas (PNAQ), l'ensemble des émissions de CO2 des installations thermiques de plus de 20 MW ainsi que les émissions de CO2 des procédés industriels des secteurs de la production et de la transformation des métaux, du verre, des tuiles et briques, du ciment et du papier-carton, soit 28 % des émissions de GES de la France ; l'attribution de capacités de production électrique en énergies renouvelables (éolien et biomasse) par appels d'offres, dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements. Au-delà de ces mesures, 2006 est marqué par l'application de mesures nouvelles, notamment : l'étiquetage en sept classes d'émission de CO2 des véhicules neufs mis en vente, en vigueur depuis mai 2006 ; ces classes servent également à moduler le prix de la carte mise en circulation ; le renforcement de la réglementation thermique des constructions neuves (RT2005) à compter de septembre 2006 ; en application de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (2002/91/CE), l'étiquetage obligatoire de la performance énergétique lors de toute transaction immobilière et l'inspection des chaudières ; la mise en oeuvre des certificats d'économies d'énergie (art. 6 à 16 de la loi de programmation des orientations en matière de politique énergétique [POPE]), système qui vise, par une contrainte d'économie d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie (54 Wh cumulés annualisés sur trois ans), à mobiliser le potentiel d'économie d'énergie dans les secteurs diffus. Le Gouvernement étudie, par ailleurs, la possibilité d'autoriser la réalisation de « projets domestiques », c'est-à-dire de projets de nature comparable à ceux qui sont prévus par le protocole de Kyoto mais qui seraient réalisés en France en dehors du champ couvert par le système d'échange de quotas d'émission et seraient susceptibles de générer des réductions d'émissions complémentaires. Afin d'éclairer le Gouvernement sur le potentiel de réduction offert par un tel dispositif, un rapport rédigé par la Caisse des dépôts a été remis en novembre 2005 aux ministres en charge de l'économie et de l'écologie. Suite au séminaire gouvernemental du 23 mars 2005, le Gouvernement a également mis en place un groupe de travail présidé par M. de Boissieu, président du conseil d'analyse économique, qui a reçu comme mission de préciser les enjeux et les différentes voies pouvant conduire à une division par quatre de nos émissions de GES à l'horizon 2050. M. Christian de Boissieu a remis ses conclusions le 3 juillet 2006. Celles-ci devraient faire l'objet d'un colloque à l'automne prochain. Enfin, conformément à l'article 2 de la loi de programmation des orientations en matière de politique énergétique du 13 juillet 2005, le plan climat est en cours d'actualisation en 2006.