Réponse publiée le 16 août 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que de nombreuses dispositions législatives permettent, à l'heure actuelle, de sanctionner les comportements discriminatoires fondés sur les préférences sexuelles et l'appartenance à l'un ou l'autre sexe. Ainsi, le législateur punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende toute discrimination consistant à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service à une personne en raison de son sexe, de ses moeurs ou de son orientation sexuelle (articles 225-1 et 225-2 du code pénal). Il convient également de préciser que la loi n'opère aucune distinction en fonction du sexe des personnes. Ces incriminations ont donc vocation à s'appliquer aux discriminations opérées tant à l'encontre des femmes que des hommes. La jurisprudence a d'ailleurs déjà eu l'occasion de valider une telle interprétation. Il en va de même concernant l'orientation sexuelle des individus discriminés, que ces derniers soient homosexuels, hétérosexuels ou bisexuels. L'appartenance des intéressés à l'une des catégories visées à l'article 225-1 du code pénal (en l'espèce le sexe et l'orientation sexuelle) est donc susceptible de constituer le délit de discrimination tel que définis dans le code pénal.