Question de : M. Émile Zuccarelli
Haute-Corse (1^re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Émile Zuccarelli appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation dans laquelle se trouvent les infirmières de l'éducation nationale. En effet, le décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003 modifie le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'État. L'objet de ce présent décret ne saurait être remis en cause car il permet des progressions de carrière dorénavant comparables entre les trois fonctions publiques. L'avancée la plus significative de ce texte concerne les infirmières et infirmiers nouvellement recrutés, à qui il accorde une reprise intégrale des services infirmiers effectués antérieurement à leur intégration dans la fonction publique d'État. Toutefois, contrairement au décret n° 2003-683 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux infirmiers territoriaux, aux rééducateurs territoriaux et aux assistants médico-techniques territoriaux, la reprise d'ancienneté, prenant en compte l'intégralité de la durée des services infirmiers accomplis antérieurement, n'est pas prévue par le décret du 30 juillet 2003 précité pour leurs homologues déjà en poste dans la fonction publique d'État. Des mesures transitoires devaient être introduites dans le texte en question. Il souhaiterait donc que le Gouvernement lui indique quand ces mesures transitoires seront mises en oeuvre afin de rétablir l'égalité de traitement entre ces différents agents exerçant la même profession au sein de fonctions publiques différentes.