Question écrite n° 54703 :
orthophonistes

12e Législature

Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier * attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences de la réforme licence-master-doctorat (LMD) pour la formation au métier d'orthophoniste. Actuellement, un certificat de capacité en orthophonie est délivré après quatre années d'études universitaires, cursus qui dépasse largement le nombre de crédits d'heure fixés pour obtenir une licence. La réflexion menée en liaison avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur propose que le diplôme de praticien soit désormais délivré à l'issue d'une licence professionnelle, avec, au choix des étudiants, la possibilité de préparer ensuite un master. Ce projet inquiète, fait craindre une dévalorisation des études et la suppression de certains enseignements théoriques et pratiques. La Fédération nationale des orthophonistes s'est élevée contre cette proposition qui pourrait aboutir à la création d'un diplôme à deux vitesses pour une même profession. Pour nombre d'orthophonistes, limiter le niveau de leur formation initiale à celui d'une licence professionnelle complétée par un master de spécialisation constituerait un déni du niveau de leurs compétences et une atteinte à l'amélioration de la qualité des soins, éloignés de l'esprit de la loi de santé publique. Ils contestent donc cette proposition de licence en l'état, et souhaitent un master professionnel diplômant qui réponde aux critères de compétence et de soins conformes aux données actualisées et reconnues par la science, exigibles et exigées dans l'exercice de leur profession. Le décret du 2 mai 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'orthophoniste avait d'ailleurs réaffirmé l'objectif de qualité des soins et permis d'accroître le champ de leurs compétences et de leurs missions. Compte tenu de la nécessité d'une approche globale du patient et de l'évolution considérable de la pratique et des connaissances dans le domaine de l'orthophonie, il semble nécessaire qu'il y ait une évolution cohérente de leur diplôme avec l'ensemble des diplômes européens. Mais, rarement la profession n'a recueilli un tel consensus et la Fédération nationale des orthophonistes, notamment, propose des alternatives. Celles-ci prennent en compte les besoins réels en formation initiale et pourraient être une passerelle vers d'autres cursus universitaires. En conséquence, il insiste sur les aspects constructifs de la concertation et lui demande d'engager rapidement le dialogue avec les intéressés et de lui préciser ses intentions, dans le souci premier de la santé publique.

Réponse publiée le 22 février 2005

La qualité des soins est une préoccupation constante du Gouvernement. La compétence des professionnels de santé qui repose sur un processus adapté de formation, en est un facteur essentiel. Les orientations prises en matière de formation des professions de santé dont font partie les orthophonistes, s'organisent autour de la formation initiale et, depuis la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, de la mise en place d'une obligation de formation continue. S'agissant de la formation initiale, deux orientations sont privilégiées : son recentrage sur les connaissances incontournables nécessaires à l'acquisition des compétences liées au coeur du métier et l'amélioration de sa qualité notamment par des stages plus formateurs et parfois - moins nombreux - avec mise en place d'un vrai tutorat. En parallèle, la mise en place d'une formation continue, inscrite dans la loi précitée, permettra de compléter, tout au long de la vie, les connaissances et les compétences acquises en formation initiale et de les adapter aux évolutions des techniques, de la société et des changements de lieux d'exercice du professionnel. La réforme licence, master, doctorat (LMD) s'inscrit dans cette logique. Elle permettra la mise en place de passerelles entre professions, des évolutions de carrière et des échanges internationaux avec les pays de l'Europe. Une réflexion sur la mise en place de ce dispositif est actuellement menée par le ministère de la santé et le ministère de l'éducation nationale. Cette réflexion ne vise en aucun cas à créer une orthophonie à deux vitesses puisque le niveau de sortie qui sera proposé permettra d'effectuer, comme actuellement, la rééducation orthophonique adaptée à tous les types de pathologies prises en charge. Elle n'est pas encore finalisée. Cette réflexion devrait faire l'objet, dans les prochaines semaines, de réunions de présentation du dispositif aux différentes professions concernées avant d'engager avec elles, si elles adhèrent aux grandes orientations qui seront définies et souhaitent s'engager dans la démarche proposée, le travail sur la réforme du contenu des programmes à partir de la description du métier. En tout état de cause, les formations actuelles persistent. Les propositions de cursus universitaires émaneront à titre expérimental des universités.

Données clés

Auteur : M. Philippe Tourtelier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : solidarités, santé et famille

Ministère répondant : solidarités, santé et famille

Dates :
Question publiée le 28 décembre 2004
Réponse publiée le 22 février 2005

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