Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des personnes handicapées âgées de 20 ans et plus. En effet, maintenus dans des structures adaptées, jusqu'à l'âge de 20 ans, les enfants handicapés sont dès lors réorientés vers des structures pour adultes allant de 20 à 60 ans et plus qui sont souvent situées loin de leurs familles et avec obligation d'internat. De nombreuses personnes sont d'autre part maintenues dans des établissements dont elles ne relèvent plus, au titre de l'amendement Creton. Ce contexte pose plusieurs problèmes quant à une cohérence entre les textes législatifs adoptés et la pratique courante, avec notamment le manquement au respect des articles de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Ainsi, dans un très grand nombre de cas, un changement radical s'opère à partir de cet âge charnière de 20 ans, avec l'absence de projets individualisés définissant les « objectifs et la nature de la prise en charge » et « favorisant le développement, l'autonomie et l'insertion, adaptés à l'âge et aux besoins ». Faute de moyens en faveur d'extension de places ou de constructions de structures nouvelles, de plus en plus de personnes handicapées sont et seront « laissées pour compte » ou placées dans des lieux inappropriés. Non seulement les établissements manquent mais il est à noter que ce qui fait sans doute le plus défaut, serait des lieux de prise en charge destinés à de jeunes adultes, en particulier, la question du vieillissement pouvant être considérée comme un autre pan de la prise en charge avec sa propre spécificité. Il souhaite en conséquence savoir si des mesures de vérification du fonctionnement des structures d'accueil, conformément à la loi pourraient être prévues avec l'ensemble des partenaires, à savoir, tout autant les professionnels que les familles et non plus seulement les gestionnaires d'établissements et si les budgets nécessaires à des extensions ou créations de places suffisantes et appropriées pourront être finalement mis au service de la dignité de la personne handicapée, la replaçant ainsi au centre d'un système dont le manque d'innovation et de suivi rigoureux rendrait vaines, à terme, les avancées jusqu'ici réalisées.