Question écrite n° 54715 :
permis de conduire

12e Législature

Question de : M. David Habib
Pyrénées-Atlantiques (3e circonscription) - Socialiste

M. David Habib souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le déficit chronique de places d'examen pratique du permis de conduire lié au nombre insuffisant d'inspecteurs. Les propriétaires d'auto-écoles sont particulièrement inquiets des conséquences de cette situation pour le devenir à moyen terme de leur agence mais également, pour le devenir de la formation des conducteurs et du permis de conduire tant il leur est difficile de pouvoir présenter leurs élèves à l'examen. Les répercussions sont, en effet, multiples sur les plans professionnels, pédagogiques et économiques : allongement de la durée de formation ; pression de plus en plus forte lors de l'examen ; réduction du plan de charge ; hausse du coût de la formation sans aucun bénéfice pour l'entreprise ; plaintes et mécontentement des candidats, ... Ce phénomène se trouve largement accentué du fait de la récente réforme de l'examen pratique qui a vu sa durée passer de 15/20 mn à 35 mn. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin de remédier à cette situation, d'assurer un meilleur service auprès des candidats au moment du passage des épreuves et d'améliorer la qualité de la formation à la conduite.

Réponse publiée le 15 février 2005

Concernant l'effectif global du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, il convient de préciser que 230 postes supplémentaires ont déjà été créés entre 2001 et 2003 pour améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire, après les trente postes créés en  2000. Conformément à la décision prise par le comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002, 100 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire ont été créés en 2004, afin de répondre aux dispositions de la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 augmentant la durée de l'examen. Soixante-cinq nouveaux postes sont également prévus dans le budget du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour 2005. Aussi, depuis 2001, l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a-t-il crû au total de 44 %, soit une évolution positive sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique de l'État.

Données clés

Auteur : M. David Habib

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : équipement

Ministère répondant : équipement

Dates :
Question publiée le 28 décembre 2004
Réponse publiée le 15 février 2005

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