Réponse publiée le 19 juillet 2005

Le protocole d'accord signé le 4 octobre 2004 entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a pour objectif, selon son article 1er, « d'améliorer la sécurité des établissements scolaires tant à l'intérieur qu'à leurs abords, par un renforcement de la coopération entre les différents services de l'État et en privilégiant la prévention de la délinquance, le traitement de la violence et de la délinquance, l'assistance aux élèves en danger, l'aide aux parents et, plus généralement, à tous les membres de la communauté éducative ». Ce partenariat établi entre les différents services et établissements compétents des deux ministères concernés sur l'ensemble du territoire, à chaque niveau d'exercice du pouvoir - national, régional, départemental et local - selon les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8, a pour but de renforcer les échanges d'information et de mieux organiser, coordonner, homogénéiser les actions destinées à assurer la sécurité des établissements scolaires. En particulier au niveau local, l'article 7 de ce protocole prévoit que, « dans chaque circonscription de police, brigade de proximité ou communauté de brigades comprenant au moins un établissement scolaire, un correspondant "police ou gendarmerie-sécurité à l'école est nominativement désigné et identifié comme interlocuteur du chef d'établissement. S'il le souhaite, le chef d'établissement peut, de son côté, désigner un "correspondant prévention. Cette mesure vise à créer des liens permettant de prévenir les situations de tension et de violence susceptibles de se produire ». Selon l'article 8, le chef d'établissement, en accord avec le conseil d'administration et le correspondant « police ou gendarmerie-sécurité à l'école », peuvent conduire un ensemble d'actions partenariales au sein des établissements scolaires, ayant pour effet notamment : « d'organiser les modalités précises d'échange d'information entre eux dans le strict respect de la déontologie professionnelle ; de contribuer à l'élaboration d'un diagnostic de sécurité de l'établissement scolaire tel qu'il est préconisé par les circulaires interministérielles du 14 mai 1996 et du 2 octobre 1998 ; de se transmettre les signalements relatifs aux faits de violence s'étant produits au sein de l'établissement scolaire et recueillis par eux dans le cadre de leurs fonctions respectives ; d'organiser en commun, en privilégiant l'intervention au profit des plus jeunes, des séances d'information sur la sécurité, le racket, les injures racistes ou sexistes, les violences... ; de prévoir des actions de prévention et d'information sur les toxicomanies, qui s'inscrivent notamment dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et la toxicomanie ; de mettre en oeuvre des actions spécifiques à la sécurité routière, avec le concours des unités et moyens spécialisés ». Ces mesures, comme on peut le constater, sont très diverses et sont loin de pouvoir être réduites à un caractère répressif. Par ailleurs, ce dispositif vient compléter la politique de prévention cohérente et renforcée, que le ministère de l'éducation nationale cherche à mettre en oeuvre, et qui passe notamment par : le recentrage de l'école sur sa mission première de maîtrise des connaissances fondamentales et la prévention de l'illettrisme ; le rappel de l'obligation scolaire (décret n° 2004-162 du 19 février 2004 et circulaire d'application n° 2004-004 du 23 mars 2004, publiés au BOEN du 1er avril 2004) ; le développement des dispositifs spécifiques : dispositifs relais, opérations « école ouverte », mises en oeuvre en priorité dans les zones socialement défavorisées et qui contribuent à instaurer ou consolider dans l'établissement un climat de confiance, généralisation des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) afin d'agir contre la violence dans le cadre de partenariats ; le bon fonctionnement des procédures disciplinaires qui a notamment conduit à modifier la composition des conseils de discipline (circulaire du 19 octobre 2004 publiée au BOEN du 28 octobre 2004, en application du décret du 10 mai 2004) ; la sanction des actes graves commis par les élèves selon la pratique de « l'exclusion-inclusion » qui demande à l'élève sanctionné de rester dans l'établissement pour prendre part à des activités réparatrices ; la restauration du respect dû aux personnes, en particulier aux professeurs et aux victimes de violence, et l'aide aux personnels de la communauté éducative dans l'exercice de leurs fonctions. Un effort est notamment conduit en faveur des personnels en poste dans des établissements sensibles ou dans des environnements difficiles (« contrat de début de carrière amélioré » proposé aux jeunes enseignants, revalorisation de « postes à exigences particulières »). L'aide aux victimes est renforcée par la création de numéros verts SOS violence dans chaque académie et par l'assistance en justice. Enfin, il convient de rappeler à l'honorable parlementaire que la suppression progressive des emplois de maîtres d'internat-surveillants d'externat (MI-SE) ne s'est pas traduite par une diminution du nombre des surveillants présents dans les établissements, puisque tout départ de MI-SE est compensé par la création d'un emploi d'assistant d'éducation.