Réponse publiée le 31 mai 2005

La situation des enseignants non titulaires de l'enseignement public du second degré fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement qui souhaite en maîtriser le recrutement. Ces agents sont employés dans les conditions prévues par le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de ces enseignants et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État. Les rectorats ne doivent faire appel à ces personnels que pour assurer la suppléance des enseignants titulaires ou lorsque des postes demeurent vacants à l'issue du mouvement des enseignants. Leur réemploi n'est possible qu'en fonction des besoins avérés dans les académies et dans la limite de leur dotation budgétaire, les recteurs s'attachant cependant à réemployer, dès qu'ils sont en mesure de le faire, les enseignants non titulaires qui ont donné satisfaction dans l'accomplissement de leur service. Par ailleurs, ces agents se voient proposer des voies d'intégration dans les corps de l'enseignement. En effet, en sus des concours statutaires et en particulier des concours internes qui sont notamment conçus pour stabiliser la situation d'agents non titulaires, la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire, a favorisé l'accès des enseignants non titulaires aux corps enseignants par la voie de concours réservés et d'examens professionnels. Au total, depuis 2001, plus de 21 000 agents non titulaires ont pu, par les diverses voies qui leur sont offertes, être titularisés dans un corps de personnels de l'enseignement du second degré. Il est à noter que la part des personnels non titulaires sur l'ensemble de la population enseignante est en constante diminution passant de 6 % en 2001 à moins de 4 % en 2004. Le nombre de contractuels recensés à la rentrée 2004 était d'ailleurs largement en baisse (par rapport à l'an dernier à la même période. Ainsi, les dispositifs existants, qui favorisent la résorption de l'emploi précaire en préservant la qualité du recrutement des personnels titulaires, permettent, à la fois, de répondre au souhait de titularisation des agents considérés et d'assurer la qualité de l'enseignement. Dans ces conditions, il n'apparaît pas nécessaire d'envisager une révision des dispositions de la loi du 3 janvier 2001 relatives à la résorption de l'emploi précaire ni de prévoir la mise en place de dispositifs de recrutement supplémentaires. En revanche, il est envisagé d'adapter les conditions d'accès aux concours internes des corps enseignants des premier et second degrés, de manière à permettre à des enseignants non titulaires non réemployés, remplissant les conditions de diplômes et d'ancienneté de services requises, de s'y présenter. Ce texte, qui serait applicable dès la session prochaine, est actuellement soumis aux instances consultatives obligatoires. Enfin, le projet de réforme relatif notamment à l'adaptation des conditions de recrutement des agents non titulaires aux directives communautaires est mené par le ministère chargé de la fonction publique, qui a précisé dans la réponse à la question écrite n° 27439 de M. Jean-Claude Leroy le cadre de la réflexion en ce qui concerne le principe de l'occupation des emplois permanents par des personnels titulaires et les conditions d'évolution de la situation des agents non titulaires.