Réponse publiée le 26 avril 2005

L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur l'impact potentiel de la proposition de directive « Services dans le marché intérieur » sur le système français de la santé et notamment sur le fait que la proposition de directive conduira à la disparition des règles qui encadrent actuellement l'exercice de la médecine libérale dans notre pays afin d'achever la libéralisation des services de santé. Compte tenu de ces conséquences, l'avis du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est demandé. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille souhaite préciser d'emblée que les rédacteurs de la proposition de directive ont entendu couvrir l'ensemble des services de santé, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui conclut qu'une prestation de soins constitue une activité économique. Il en résulte que la proposition de directive ne vise pas exclusivement dans son champ d'application les prestations de soins fournies dans le cadre de la médecine libérale mais s'étend également aux établissements hospitaliers qu'ils soient publics ou bien privés. A cet élément s'ajoute le fait que les garanties avancées par la proposition de directive pour éviter que l'achèvement du marché intérieur des services de santé ne déstabilise nos systèmes de santé nationaux s'avèrent parfois floues et souvent insuffisantes. Compte tenu de ces éléments, les autorités françaises militent depuis l'origine en faveur de l'exclusion du domaine de la santé de la proposition. Soutenue par une majorité d'États membres, cette option a été également défendue par le commissaire européen désormais en charge du dossier lorsqu'il s'est exprimé récemment sur la nécessaire remise à plat du projet initial.