Réponse publiée le 5 avril 2005

La possibilité pour le législateur d'adopter des lois fiscales rétroactives, sous réserve du contrôle du Conseil constitutionnel, introduisait un déséquilibre dans les relations qu'il entretenait avec les contribuables. Le Gouvernement a donc pris l'engagement, dans le cadre du programme d'ensemble « Trente mesures pour améliorer les relations entre les contribuables et l'administration fiscale », de ne plus recourir, en matière fiscale, à des mesures dont la portée rétroactive pénaliserait le contribuable de bonne foi. Parallèlement, les dispositifs fiscaux, dits incitatifs, devraient être limités à une durée maximum de cinq ans et ne seront pas remis en cause avant leur terme. De plus, le recours aux lois de validation, qui confèrent un caractère régulier à un acte administratif initialement irrégulier, est strictement limité aux cas où l'intérêt général l'exige et lorsque la mesure apparaît proportionnée aux enjeux. Cette disposition assure ainsi une meilleure sécurité juridique en matière fiscale et renforce le climat de confiance avec les citoyens. Par ailleurs, il importe de souligner que les dispositions rétroactives sont loin d'être systématiquement défavorables aux contribuables. En effet, sur les 308 dispositions rétroactives répertoriées entre 1982 et 1999, 211 ont été favorables aux contribuables, soit près de 70 % des cas. Enfin, si la critique de la rétroactivité fiscale se focalise tout naturellement sur les dispositions défavorables, il est avéré que la technique de la rétroactivité peut cependant être utilisée à des fins très louables, comme la clarification de certaines dispositions, la correction de dispositifs juridiquement valides mais techniquement défectueux, ou la neutralisation du délai séparant l'annonce d'une mesure de son adoption.