Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer la date de publication du décret en Conseil d'État pris pour application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. Ce décret, qui devait être pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, doit déterminer les catégories de données pouvant être conservée par les opérateurs de communication électronique ainsi que la durée de leur conservation, notamment pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations. De plus, s'il apparaît que ce décret n'est pas encore publié, il souhaite connaître sa date probable de publication.