Réponse publiée le 15 août 2006

Les personnes qui viennent de perdre leur conjoint sont souvent très fragilisées et il peut donc leur être difficile de faire face à l'ensemble des démarches consécutives au décès. L'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a d'ailleurs simplifié le dispositif de réversion prévue au profit des conjoints survivants d'assurés du régime général ou des régimes de salariés agricoles, d'artisans ou de commerçants. En effet, le nombre de conditions à satisfaire pour prétendre à une pension de réversion a été diminué : les conditions de durée de mariage et de limite de cumul avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité ont été supprimées ; la condition d'âge (55 ans) est progressivement abaissée pour disparaître à compter du 1er janvier 2011, rendant alors sans objet l'existence de l'allocation de veuvage accordée aux conjoints survivants de moins de 55 ans ; seules subsistent la condition de ressources et celle d'avoir été marié. L'instruction des demandes étant facilitée, les formalités administratives des conjoints survivants sont allégées et les délais de versement des pensions de réversion accélérés. Les régimes d'assurance vieillesse s'attachent pour leur part à faciliter l'information et les démarches des conjoints survivants et à leur épargner des situations de détresse. Par ailleurs, les régimes d'assurance vieillesse ont élaboré un guide des droits et démarches spécifiques aux conjoints survivants. Il est largement diffusé, notamment dans les caisses de retraite, les caisses primaires d'assurance maladie et la plupart des mairies. Il ne paraît donc pas justifié de remettre en cause les conditions actuelles de prise d'effet de la pension de réversion qui sont au demeurant déjà très souples. En effet, la date d'effet ne peut être inférieure au 1er jour du mois qui suit la demande à laquelle le demandeur remplit la condition d'âge. Elle est fixée le 1er jour du mois qui suit le décès si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès de l'assuré. Passé ce délai, la date d'effet est fixée le 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.