registres
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Suite à sa question écrite n° 45892 publiée au JO du 10 août 2004 et à la réponse de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes publiée au JO du 21 septembre 2004 M. Thierry Mariani souhaite connaître plus en détail l'ensemble des droits et devoirs découlant de l'inscription en Slovaquie sur le registre central de séjour des citoyens.
Réponse publiée le 19 avril 2005
L'inscription en Slovaquie sur le registre central de séjour des citoyens, qui est obligatoire pour les ressortissants slovaques et étrangers, est une condition préalable à l'exercice du droit de vote, mais également à la délivrance de documents administratifs tels que la carte d'identité, passeport, permis de conduire, demande d'allocations ... Ce registre est également utilisé par les autorités slovaques pour identifier et localiser les citoyens ne remplissant pas spontanément certaines obligations à l'égard de la collectivité (paiement de l'impôt) ou à l'égard d'autres particuliers (paiement de pension alimentaire, exécution d'un jugement civil...). Des sanctions légères sont par ailleurs prévues à l'encontre des ressortissants qui omettraient de s'inscrire à ce registre (qualifiée « d'infraction contre l'administration publique », une telle omission est punie d'une amende de 1 000 SKK, soit 25 euros).
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 28 décembre 2004
Réponse publiée le 19 avril 2005