Réponse publiée le 26 septembre 2006

L'inscription sur le registre de la population en Espagne (Padrôn municipal de habitantes) a un caractère obligatoire pour toute personne vivant sur le territoire espagnol, conformément aux dispositions de la loi 7/1985 du 2 avril, sur la réglementation des bases du régime local et de la loi 4/1996 du 10 janvier, dans sa version actuellement en vigueur. La gestion de ce registre a été confiée aux communes qui sont chargées de son élaboration, mise à jour, révision et conservation. Cette gestion doit se réaliser de façon informatisée, pour répondre notamment aux exigences de coordination, nécessaire afin d'éviter les erreurs découlant de la gestion individualisée de chaque registre, comme l'indique l'article 60 du RD 2612/1996 du 20 décembre. Cette inscription confère à la personne qui en a fait la démarche, de façon immédiate, la qualité d'habitant, constituant par là une preuve de sa résidence et de son domicile habituel. Ceci est valable également pour les membres de sa famille placés sous sa responsabilité en tant que leur représentant légal (mineurs non émancipés et personnes âgées inhabilités signalés comme tels). Une même personne ne doit, en aucun cas, demander à s'inscrire, de façon simultanée, sur le registre de la population de municipalités différentes. Lorsque celle-ci a plusieurs lieux de résidence, l'inscription se fait uniquement au registre de la municipalité où elle réside durant la plus longue période de l'année. La condition d'habitant au sein d'une municipalité s'accompagne d'un certain nombre de droits mais également de devoirs. Sur le plan politique, l'inscription au registre de la population ouvre droit à être électeur et éligible en accord avec les dispositions de la législation électorale ; participer, selon les lois en vigueur, à la gestion municipale. La participation des citoyens au sein de la vie publique, et plus particulièrement au niveau local, se voit notamment favorisée par la présence d'associations agissant non seulement pour la défense des intérêts généraux des habitants mais aussi pour celle de groupes de particuliers ; pouvoir accéder, sur requête préalable motivée auprès de l'administration municipale, à l'ensemble des documents municipaux et être informé de toute modification intervenue sur ces documents. Ce droit à l'information est reconnu par l'article 105 de la Constitution, établissant que la loi régulera « l'accès des citoyens aux archives et registres administratifs, à l'exception de ce en quoi ils affecteraient la sécurité et la défense de l'État, l'enquête des délits et l'intimité des personnes » ; demander une consultation populaire dans les termes prévus à cet effet par la loi. S'agissant des devoirs, une collaboration volontaire est demandée aux habitants lorsque celle-ci est jugée présenter un intérêt notoire pour les organes de gouvernement et d'administration municipale. Sur le plan économique, les personnes inscrites sur le registre de la population pourront avoir accès aux mesures de soutien économique (subventions, aides et bourses diverses), conformément aux normes applicables. Entre autres mesures de caractère social, elles pourront prétendre à un logement de protection municipale. Par ailleurs, ces personnes doivent contribuer, par le biais des prestations économiques et personnelles légalement prévues (impôts et taxes diverses), à la réalisation des compétences municipales. Référence est faite ici aux charges afférentes au lien personnel entre l'habitant et sa commune, car celles dérivant de la possession de biens s'étendent également aux non-résidents. En tant qu'utilisateurs de services publics municipaux, les personnes inscrites sur le registre de la population pourront : utiliser, en tenant compte de leur nature, les services publics municipaux ; solliciter la prestation et, le cas échéant, la mise en place du service public correspondant, l'exiger même dans la mesure où celle-ci relève d'une compétence à caractère obligatoire propre à la commune. Ce droit est accordé, de façon expresse, aux seules personnes reconnues comme « habitants » bien que les services publics municipaux s'adressent normalement à toute la population et que, selon la Constitution, tous les Espagnols aient les mêmes droits et obligations dans n'importe quelle partie du territoire. D'autres droits et devoirs existent également. Ce sont ceux établis par les lois. Outre le lien qui s'établit entre le citoyen et l'entité locale, apparaissent d'autres effets dans le domaine : des élections locales, des finances publiques locales. En ce qui concerne le premier, en effet, la loi électorale prévoit que chaque territoire communal constitue une circonscription et attribue à chaque commune un nombre de conseillers (adjoints au maire) en fonction de la population inscrite au registre correspondant. D'autre part, la structure du système de ressources de ces collectivités locales est fondée sur deux mécanismes, l'un s'appuyant sur les contributions locales et l'autre sur un apport de l'État, dans le but de pallier les insuffisances locales. Cette participation de l'État se répartit de la manière suivante : 70 % en fonction du nombre d'habitants (de droit) de chaque commune, d'après la dernière mise à jour du registre de la population, officiellement approuvé ; 25 % en fonction du nombre d'habitants (de droit), pondéré par l'effort fiscal moyen de chaque commune dans l'exercice antérieur ; 5 % en fonction du nombre d'unités scolaires d'enseignement primaire, d'éducation maternelle et d'éducation spéciale existant dans les centres publics dont les installations appartiennent à la commune ou bien en prenant en considération les frais de conservation et d'entretien à la charge de celle-ci. Tout comme les citoyens de nationalité espagnole, tout étranger en situation régulière et vivant sur le territoire espagnol est tenu de s'inscrire au registre de la population de la commune où il réside. Depuis l'adoption de la loi organique de février 2000, les étrangers en situation irrégulière demandent généralement leur inscription au registre car cette démarche leur permet de bénéficier de la carte sanitaire, leur donnant l'accès gratuit aux soins de santé. Toutefois, cette inscription ne constitue pas une preuve de leur résidence légale en Espagne, pas plus qu'elle ne conduit à la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'encontre des immigrés en situation irrégulière (arrestations, expulsions, etc.).