Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les droits à pension des fonctionnaires détachés en poste à GIAT Industries. La loi n° 59-1479 permet à certains fonctionnaires de l'ordre technique, dont les fonctionnaires détachés à Giat Industries, d'opter en faveur d'une pension d'ouvrier au titre de la loi du 2 août 1949 et du décret 2004-56 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État lors de leur mise en retraite. Or, la loi n° 59-1479 précise, au chapitre II relatif à la nature des services comptant dans les dix années d'affiliation, « la totalité de la période de mobilisation ou de maintien sous les drapeaux au-delà de la durée légale, de même que les périodes de STO sont considérées comme des services civils tant pour la constitution des droits... la loi précise de même en son préambule « après avoir accompli au moins dix ans de service en qualité d'ouvriers affiliés au régime des pensions fixé par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ». Cela exclut donc la prise en compte de la période de service militaire dans le calcul des droits à pension. Cette disposition pénalise fortement les personnels qui ont effectué leurs obligations militaires et qui ont servi la patrie. Elle lui demande donc si elle envisage, dans le cas des fonctionnaires détachés qui opteraient pour une pension d'ouvrier - soit cinq sur le site de GIAT Tarbes -, la possibilité de leur offrir de racheter les points de retraite manquant au régime des pensions ouvrières au travers d'une proposition chiffrée.