enseignants
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures relatives au mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré, pour la rentrée 2005. La modification du système de mutation a pour conséquence d'amputer le barème de certains professeurs pour le mouvement 2005 et de réduire considérablement leurs possibilités de mutation inter-académique. De fait, les modifications de règles et de barèmes, pour le prochain mouvement, sont en contradiction avec les engagements énoncés dans la « charte de la déconcentration » de 1998 qui précisent que « les principes ont été élaborés dans un esprit de continuité entre le nouveau mouvement national à gestion déconcentrée et les procédures précédentes, afin que ceux-ci garantissent à l'ensemble des personnels la stabilité nécessaire au traitement équitable des situations issues des procédures précédentes ». Cette situation est vécue comme une injustice par les enseignants du second degré qui essayent de concilier vie professionnelle et vie familiale et qui se trouvent pénalisés par les nouvelles règles de mutation. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il compte revenir sur ces dispositions pour permettre aux enseignants de bénéficier d'une mobilité géographique dans le cadre d'un traitement équitable.
Réponse publiée le 1er mars 2005
La note de service relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée, dont les modalités ont fait l'objet d'une large concertation avec les représentants des organisations professionnelles, a un caractère annuel et les règles et procédures qu'elle expose sont, chaque année, actualisées. En effet, l'évolution des besoins du service peut induire des modifications des règles de gestion concourant à répondre à ces besoins. Le barème n'a qu'un caractère indicatif et constitue un outil d'aide à la décision. Aussi, il n'est pas envisageable de se prévaloir de l'existence de droits acquis concernant des points relatifs à une situation valable pour des mouvements antérieurs. Les affectations des personnels prononcées dans le cadre du mouvement doivent permettre, d'abord, de garantir, au bénéfice des élèves et de leur famille, l'efficacité, la continuité et l'égalité d'accès au service public d'éducation nationale. Elles tiennent également compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des demandes formulées par les personnels et de leur situation de famille. L'article 60 de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires n'impose cependant de ne donner une priorité aux fonctionnaires, lors des opérations de mutation, que pour le rapprochement de conjoints (dont les bonifications ont été renforcées cette année), les personnes handicapées et les personnels concernés par la politique de la ville. Les règles et procédures édictées par la note de service relative aux opérations de mouvement 2005 ne provoquent donc pas une rupture d'égalité, puisqu'elles s'appliquent de la même manière à tous les personnels placés dans une situation identique. On ne peut également prétendre qu'elles constituent une rupture de la continuité, puisque, afin d'assurer un traitement équitable de certaines situations individuelles issues du régime de bonifications antérieures, des dispositions transitoires ont été prévues par la note de service. Il apparaît donc que le droit des personnels enseignants du second degré à la mobilité est respecté, dans le cadre de règles communes tendant à un traitement équitable des situations.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 4 janvier 2005
Réponse publiée le 1er mars 2005