EDF
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le « tarif de première nécessité » appliqué par EDF à l'égard des ménages les plus en difficulté et, plus précisément, sur les critères conditionnant l'accès à cette tarification privilégiée. En effet, si cette mesure spécifique est établie en faveur de près de 1,6 million de foyers aux revenus modiques, leur permettant d'effectuer une économie de 40 % sur leur facture annuelle, celle-ci ne s'adresse pas aux indépendants, dont certains sont également sujets à la précarité. Plus exposés que d'autres aux aléas de la conjoncture économique, certains indépendants peuvent ainsi, en période de fragilité, totaliser un quotient social inférieur à 5 520 euros annuels. Considérant le fait que la privation d'électricité ne doit pas être un facteur social aggravant et nuire aux créateurs de l'activité économique, il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure il entend reconsidérer les critères d'accès au tarif de première nécessité et l'instruire des possibilités de leur extension en direction des professions indépendantes non initialement ciblées par ce dispositif.
Réponse publiée le 15 février 2005
Le tarif de première nécessité, défini par le décret du 8 avril 2004, est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Il s'applique exclusivement aux ménages, conformément à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, qui dispose que « les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte [...] du caractère indispensable de l'électricité en instaurant pour une tranche de leur consommation une tarification spéciale [...]. ». En application de l'article 3 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, cette tarification sera prochainement étendue aux services liés à la fourniture. Les artisans, commerçants et agriculteurs, dès lors qu'ils sont titulaires, en tant qu'usagers domestiques, d'un contrat qui satisfait aux conditions énoncées par le décret du 8 avril 2004, peuvent bénéficier de cette tarification spéciale. En revanche, en application de la loi, la tarification spéciale ne concerne pas les contrats de fourniture souscrits des professionnels, éligibles depuis le 1er juillet 2004.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 janvier 2005
Réponse publiée le 15 février 2005