Réponse publiée le 8 mars 2005

Le marché de l'assurance des risques professionnels a subi de fortes évolutions ces dernières années. Les compagnies d'assurances déterminent le niveau de leurs primes en fonction de leur environnement économique et concurrentiel et des exigences de rentabilité auxquelles elles sont soumises. Ainsi, après plusieurs années d'évolution des tarifs à la baisse, les sinistres majeurs enregistrés depuis la fin de l'année 1999, et notamment après les attentats du 11 septembre et la catastrophe de Toulouse, comme certaines évolutions juridiques, économiques et financières, ont engagé les entreprises d'assurances dans un mouvement général de hausse tarifaire et de plus grande sélectivité des risques couverts. Cette conjonction historique de facteurs défavorables explique pour l'essentiel un durcissement des conditions de souscription, voire des résiliations, dont les entreprises ont pu pâtir. Face au durcissement des conditions de souscription, le Gouvernement n'est pas resté inactif. Une réforme a été votée en juillet 2003, dans le cadre de la loi de sécurité financière : l'article 80 de cette loi crée en effet les conditions juridiques d'une amélioration rapide de l'assurabilité des risques de responsabilité des professionnels. Harmonisant le droit français avec le droit des principaux pays industriels, cet article autorise désormais les parties contractantes à signer des contrats d'assurance en base « réclamation », au lieu de la base « fait générateur » qui était jusqu'alors seule autorisée. Cette disposition importante est de nature à faciliter la gestion par les assureurs des risques de responsabilité, risques dont les événements des dernières années ont démontré qu'il n'était pas aisé de les maîtriser. Cette réforme devrait permettre, pour ce qui est de la responsabilité civile, de réduire les difficultés évoquées. Le dispositif a été complété par le décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité qui prolonge le délai subséquent à dix ans lorsque la spécificité de l'activité assurée ou la condition de l'assuré (personne physique) le justifie. Il doit enfin être souligné que l'assurabilité de certains risques dépend de la capacité des assurés à faire la preuve aux assureurs de la qualité de leur gestion du risque. Des mesures simples, comme l'installation de dispositifs de sécurité adéquats, sont de nature à faciliter l'assurance et à modérer l'inflation des primes. Il paraît important de ce point de vue que les entrepreneurs rencontrant des difficultés s'adressent directement à leur assureur ou que leurs représentants, dans le cadre d'un dialogue entre professions, se tournent vers les représentants des assureurs afin de valoriser les efforts réalisés en la matière et d'instaurer un dialogue constructif et de nature à faire progresser la compréhension des besoins de chaque partie.