Réponse publiée le 29 mars 2005

En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due, à raison des rémunérations versées à leur personnel, par les personnes physiques ou morales qui, soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. C'est en application de ce principe général d'imposition que les associations sont redevables de la taxe sur les salaires. Cela étant, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 bénéficient, conformément aux dispositions de l'article 1679 A du même code, d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables et qui, relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, s'établit à 5 453 euros pour les rémunérations versées en 2005. Cet abattement, d'un coût budgétaire de l'ordre de 230 millions d'euros, procure aux associations un allégement d'impôt substantiel, puisqu'il conduit à exonérer complètement de la taxe sur les salaires les associations employant jusqu'à près de six salariés occupés à temps plein et payés au salaire minimum interprofessionnel de croissance, voire plus en cas de recours au temps partiel. D'autres mesures, d'application plus générale, permettent également de stabiliser ou d'alléger le poids de la taxe sur les salaires due par les associations. Ainsi, aux termes du 2 bis de l'article 231 du code précité, et dans les mêmes conditions que l'abattement déjà cité, les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées chaque année, ce qui permet de stabiliser d'une année sur l'autre le poids de cet impôt. En outre, les rémunérations versées dans le cadre de certains types de contrats, comme les contrats emploi solidarité et les contrats emploi consolidé, sont expressément exonérées de la taxe sur les salaires. L'ensemble de ces mesures, qui témoignent de l'attention particulière portée par les pouvoirs publics au secteur associatif, représente un effort budgétaire important au-delà duquel il n'est pas possible d'aller dans le contexte actuel.