Réponse publiée le 1er février 2005

L'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées est appelée sur l'incidence de l'instauration d'une journée de travail supplémentaire le lundi de Pentecôte, jour férié précédemment chômé, pour assurer le financement de la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes annoncée par le Premier ministre le 6 novembre 2003. En instituant une journée de solidarité, qui prend la forme, pour chaque salarié et pour chaque fonctionnaire, d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée par an et, pour chaque employeur, public ou privé, d'une contribution patronale assise sur la masse salariale, en contrepartie de la valeur ajoutée ainsi produite, la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées crée une ressource, propre et pérenne, affectée au financement des dispositifs individuels et collectifs de prise en charge de la dépendance. Elle permet, dès 2004, de mettre en oeuvre la première tranche du plan « Vieillissement et solidarités » en faveur des personnes âgées qui consiste, d'une part, à sécuriser et pérenniser le dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie en remboursant l'emprunt exceptionnel contracté en 2003 et en complétant la part de financement assurée par l'État, et, d'autre part, à renforcer la médicalisation des établissements et services pour personnes âgées. L'article L. 212-16 du code du travail, issu de la loi du 30 juin 2004, fixe, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité au lundi de Pentecôte. Ainsi, une convention, un accord de branche ou d'entreprise peuvent prévoir de programmer la journée de solidarité un autre jour que le lundi de Pentecôte. Celle-ci peut, en effet, prendre la forme soit d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit d'une journée acquise en compensation de la réduction du temps de travail telle que visée à l'article L. 212-9 du code du travail qui sera désormais travaillée, soit encore de toute autre modalité qui permettrait de travailler un jour supplémentaire antérieurement non travaillé. Lorsque le lundi de Pentecôte était déjà travaillé, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi et en l'absence d'accord collectif, la journée de solidarité est déterminée par l'employeur, après consultation des institutions représentatives des salariés lorsqu'elles existent. Soucieux des modalités d'application de cette mesure, le Gouvernement a tenu à rappeler qu'au regard de situations régionales particulières, et s'agissant de l'éducation nationale, les recteurs d'académie peuvent choisir quel jour férié, autre que le lundi de Pentecôte, sera supprimé au titre de la journée de solidarité.