Question de : Mme Christiane Taubira
Guyane (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Christiane Taubira attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur les moyens attribués au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) pour mener à bien ses missions. Les missions de cet établissement public administratif sont prévues par la loi du 16 novembre 2001 et par le décret du 28 février 2002. Elles consistent à favoriser sur l'ensemble du territoire l'intégration des populations immigrées ainsi que des personnes issues de l'immigration et à contribuer à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être victimes, tenant en particulier à leur race, à leur religion ou à leurs croyances. La loi de programmation de la cohésion sociale, votée le 20 décembre 2004, rappelle les missions du FASILD. Le FASILD soutient, depuis sa création en 1958, les programmes d'intégration et, depuis la loi de 2001, la lutte contre les discriminations institutionnelles et reste le partenaire privilégié des politiques européennes dans ce domaine. Elle lui demande, en conséquence, la raison pour laquelle le conseil d'administration du FASILD se trouve sans président depuis le mois de juillet 2004. Elle tient également à interroger le Gouvernement sur ses orientations en matière d'intégration des populations immigrées installées durablement et depuis longtemps sur le territoire (plus de quatre millions de personnes) et pour lesquelles les obstacles à l'intégration persistent (voir le diagnostic établi par la Cour des comptes), au-delà des missions actuellement assurées par le FASILD et au-delà du contrat d'accueil et d'intégration qui concernent les personnes nouvellement introduites en France (100 000 personnes par an). En outre, elle lui signale que la montée en charge du contrat d'accueil et d'insertion (CAI) devrait coûter environ 20 millions d'euros supplémentaires au FASILD, alors que l'augmentation de son budget, toutes actions confondues, annoncée lors du débat sur la loi de cohésion sociale, s'élève à la somme de 17 millions d'euros. Dès lors que ces chiffres sont exacts, cela signifierait que le FASILD devra faire des économies sur d'autres missions. Or, certains reproches ont déjà été formulés à cet établissement comme celui de réduire le nombre d'interventions portées par les organismes associatifs et publics, la cause étant une réduction budgétaire constante depuis 2003 (année du gel des crédits), alors que la montée en charge du CAI, selon les dispositions imposées par la tutelle (DPM), se traduit par un budget multiplié par sept. Par ailleurs, le CAI exige d'être candidat non seulement à l'immigration mais également à l'intégration, ce qui nécessite des moyens qui ne doivent pas être mobilisés au détriment des personnes qui au bout de dix ans de présence sur le territoire souhaitent volontairement apprendre le français, ce qui traduit pleinement le sentiment d'appartenance à la Nation. Elle tient à attirer l'attention sur l'erreur contenue dans la circulaire du 16 novembre 2004 (p. 3), où il est fait mention de « délégations départementales » du FASILD qui n'existent pas, le FASILD n'étant représenté qu'au niveau régional. Enfin, le contrat d'objectif et de moyens du FASILD n'a toujours pas été ni finalisé, ni signé par les autorités de tutelle. Elle lui demande donc dans quel délai elle compte mettre un terme à l'ensemble de ces dysfonctionnements.