Réponse publiée le 17 mai 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'exercice de la pêche professionnelle dans le département de la Loire. Le droit de pêche appartient à l'État sur les cours d'eau du domaine public fluvial. Le domaine public représente une très faible part du domaine piscicole national constitué d'environ 250 000 kilomètres de cours d'eau et de canaux. L'ensemble du domaine public fluvial représente environ 6 % du domaine piscicole. Aux termes du code de l'environnement, l'État peut louer son droit de pêche sur le domaine public fluvial à trois catégories de pêcheurs définies aux articles L. 434-3 et suivants. Il s'agit des pêcheurs à la ligne, des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public, et des pêcheurs professionnels. Les pêcheurs professionnels au nombre de 800 au niveau national ne sont présents que sur un faible linéaire du domaine public fluvial. Ils sont présents uniquement dans 40 départements, principalement dans les estuaires et dans les grands lacs alpins. En ce qui concerne le bassin Loire-Bretagne, les pêcheurs professionnels ne sont présents que dans 11 départements sur 23. Le département de la Loire-Atlantique concentre les effectifs avec 160 pêcheurs. Le Maine-et-Loire compte 23 pêcheries. Les autres départements n'accueillent qu'1 à 4 pêcheurs professionnels. Le département de la Loire accueille actuellement 2 pêcheurs professionnels. Les pêcheurs professionnels maintiennent une activité de pêche traditionnelle en eau douce. Ils sont les seuls à pouvoir légalement commercialiser le produit de leur pêche. Leur activité est strictement encadrée par le code de l'environnement. Toutefois, certaines dispositions du code de l'environnement demeuraient ambiguës. Ainsi l'ancienne disposition de l'article R. 235-14-1° prévoyait une possibilité d'attribution des lots où la pêche aux engins et aux filets était jugée nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles. Cette disposition d'interprétation complexe conduisait à une insécurité juridique et pouvait apparaître discriminatoire à l'encontre d'une activité économique et contraire à la valorisation du domaine public de l'État et à la protection efficace des peuplements piscicoles. Aussi, cette disposition a été modifiée en 2004 afin que les lots de pêche ne soient attribués aux pêcheurs amateurs, aux lignes, aux engins et aux filets et aux pêcheurs professionnels en eau douce qu'en fonction de la seule capacité des peuplements piscicoles à supporter des prélèvements raisonnés, de manière à assurer une exploitation durable de la ressource.