Réponse publiée le 1er mars 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le règlement des mémoires de frais présentés par les médecins requis par les services de police et de gendarmerie afin de procéder à l'examen des personnes placées en garde à vue est effectué par les régies des tribunaux de grande instance. Les retards de paiement décrits par l'honorable parlementaire ont été constatés, courant 2003 et 2004, dans les juridictions du ressort de la cour d'appel de Lyon et plus particulièrement au tribunal de grande instance de Saint-Étienne. Il convient de signaler que le ressort de la cour d'appel de Lyon expérimente depuis 2004 la globalisation des crédits en préfiguration de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Ont été inclus dans le périmètre de cette globalisation les crédits de frais de justice, jusqu'alors évaluatifs et donc payés sans ordonnancement et qui, dans le cadre de cette expérimentation, font l'objet d'un ordonnancement. Il a été nécessaire, à cet effet, de définir de nouveaux circuits d'exécution des dépenses de frais de justice, dont les délais de mise en oeuvre ont eu un impact sur le rythme des paiements des mémoires de frais de justice. Ainsi, un arrêté du 30 janvier 2004, modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice, a permis de regrouper provisoirement l'ordonnancement secondaire à la préfecture du Rhône pour l'ensemble des crédits concernés par l'expérimentation. Les régies judiciaires ont, quant à elles, reçu instruction de cesser tout paiement (selon la procédure de paiement sans ordonnancement préalable applicable jusque-là) à partir du 1er janvier 2004. Les compétences en matière d'ordonnancement secondaire ont ensuite été dévolues aux chefs de la cour d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2004, par le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 et son arrêté d'application du 16 août 2004. Les mémoires de frais ont été mandatés par la préfecture du Rhône jusqu'au 1er septembre 2004 et le sont depuis cette date par le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel qui a reçu délégation à cet effet de la part des chefs de cour. Puis, par arrêté du 6 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales, il a été donné compétence aux régies des juridictions pour payer les mémoires de frais ne dépassant pas 2 000 euros (TTC). Les retards de paiement induits par la mise en place de ces nouvelles procédures ont, de plus, été accentués, du fait du déménagement de tous les services du tribunal de Saint-Étienne, d'abord dans des locaux provisoires en 2003, puis dans les nouveaux locaux en 2004. Ils ont été définitivement résorbés fin 2004, les régies des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Lyon ayant mis en place des procédures destinées à accélérer le traitement de ces dossiers en sollicitant des médecins l'envoi direct de leur dossier permettant la certification des mémoires de frais et leur mise en paiement en quelques jours. Ces dispositions, alliées à la poursuite en 2005 de l'expérimentation de globalisation, permettent d'assurer un traitement plus régulier et plus rapide des règlements destinés aux médecins requis dans le cadre des gardes à vue.