Réponse publiée le 22 mars 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'opportunité de subordonner l'obtention de la plaque d'immatriculation à la présentation d'une attestation d'assurance, du permis de conduire et d'un justificatif de validité du contrôle technique. Conformément à l'article L. 211-1 du code des assurances, toute personne souhaitant mettre ou maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques et semi-remorques doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile. Par ailleurs, les articles R. 221-1 et R. 323-1 du code de la route imposent respectivement l'obligation, d'une part, pour le conducteur d'un véhicule d'être titulaire du permis de conduire, et d'autre part, pour le véhicule âgé de plus de quatre ans de satisfaire aux critères de sécurité exigé par le contrôle technique. Le conducteur d'un véhicule doit être en mesure de présenter aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de circulation, les documents faisant présumer que ces obligations ont été satisfaites. De plus, en France, les plaques d'immatriculation ne sont pas délivrées par l'administration mais relèvent du secteur marchand privé. On ne peut, par conséquent, imposer aux professionnels plaquistes de procéder à la vérification de pièces justificatives administratives. Enfin, une telle proposition ne paraît pas de nature à apporter une garantie complète, d'autant plus que le défaut d'assurance, de permis de conduire ou de contrôle technique peut se manifester postérieurement à l'obtention des plaques d'immatriculation.