masseurs-kinésithérapeutes
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur une initiative actuellement formulée dans le cadre du plan de sauvetage de la sécurité sociale, à savoir le droit de prescription des kinésithérapeutes dans le cadre de pathologies bénignes. Depuis longtemps, les kinésithérapeutes sont confrontés aux maladies bénignes et ne manquent pas, au moindre doute, de diriger le client chez un praticien généraliste, voire spécialiste. Un droit de prescription pour les médicaments remboursés par les caisses d'assurance maladie semblerait alors une juste reconnaissance de cette compétence et constituerait une source d'économie pour notre système de santé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du gouvernement sur ce point.
Réponse publiée le 17 mai 2005
L'article 48 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a institué une possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs de prescrire des dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de leur profession et sauf indication contraire du médecin. La mise en application de cette disposition nécessite un arrêté définissant la liste des dispositifs en cause. Cet arrêté est en cours d'élaboration en concertation avec la profession des masseurs-kinésithérapeutes et le corps médical.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 4 janvier 2005
Réponse publiée le 17 mai 2005