Question de : Mme Claude Greff
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Claude Greff appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le principe d'indemnisation prévu dans le cadre d'un état de catastrophe naturelle. Le dispositif instauré par la loi du 13 juillet 1982 a permis de mettre en place la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, offrant ainsi aux sinistrés une véritable garantie de protection contre les dommages matériels dus à l'intensité anormale d'un agent naturel. Ainsi lorsque l'état de catastrophe naturelle est reconnu par la commission interministérielle, les assureurs doivent procéder à l'indemnisation dans les trois mois consécutifs à la déclaration des assurés, qui elle-même fait suite à la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel. Il semble que de nombreuses procédures d'indemnisation doivent souffrir d'une lenteur exceptionnelle de la part des assureurs. Elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il compte prendre afin que ce dispositif juridique, reposant sur une procédure dérogatoire du droit commun de l'assurance, ne soit pas dévoyé par les lenteurs dues aux assureurs dans l'instruction des demandes d'indemnisation. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.